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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

91. Pour l’appel de tout jugement rendu en cours d’instance: 657,50 $.

Décision 2013-03-19, a. 91; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27 Afficher le texte complet à cette date

91. Pour l’appel de tout jugement interlocutoire: 657,50 $.

Décision 2013-03-19, a. 91.